Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juin 1963, Publié au bulletin · 8 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 juin 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	8 juin 1963
Formation	CHAMBRE_COMMERCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DEPOT - DEPOSITAIRE - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CONDITIONS - DEPOT SALARIE

UN DEPOSITAIRE SALARIE, TEL L'EXPLOITANT D'UN MAGASIN GENERAL, NE PEUT ETRE DEGAGE DE SA RESPONSABILITE PAR LE FAIT D'UN TIERS QUE SI LES CONSEQUENCES DE CE FAIT N'ONT PU ETRE NI PREVUES NI EVITEES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DEPOT - DEPOSITAIRE - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CONDITIONS - DEPOT SALARIE

Résumé

[8A] UN DEPOSITAIRE SALARIE, TEL L'EXPLOITANT D'UN MAGASIN GENERAL, NE PEUT ETRE DEGAGE DE SA RESPONSABILITE PAR LE FAIT D'UN TIERS QUE SI LES CONSEQUENCES DE CE FAIT N'ONT PU ETRE NI PREVUES NI EVITEES.