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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1963, Publié au bulletin · 9 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 9 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date9 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CHEMIN DE FER - RATP - PERSONNEL - RETRAITE - CALCUL - CUMUL DE LA BONIFICATION POUR SERVICE DANS UN EMPLOI PENIBLE ET DES BENEFICES DE CAMPAGNE

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL DE LA RATP, LA PENSION DE RETRAITE D'UN ANCIEN AGENT DOIT ETRE LIQUIDEE EN TENANT COMPTE A LA FOIS DE LA BONIFICATION D'UN CINQUIEME POUR SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS DANS UN EMPLOI DE CARACTERE PENIBLE ET DES BENEFICES DE CAMPAGNE TELS QUE PREVUS EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CHEMIN DE FER - RATP - PERSONNEL - RETRAITE - CALCUL - CUMUL DE LA BONIFICATION POUR SERVICE DANS UN EMPLOI PENIBLE ET DES BENEFICES DE CAMPAGNE

Résumé

[8A] PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL DE LA RATP, LA PENSION DE RETRAITE D'UN ANCIEN AGENT DOIT ETRE LIQUIDEE EN TENANT COMPTE A LA FOIS DE LA BONIFICATION D'UN CINQUIEME POUR SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS DANS UN EMPLOI DE CARACTERE PENIBLE ET DES BENEFICES DE CAMPAGNE TELS QUE PREVUS EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.