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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1963, Publié au bulletin · 9 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 9 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date9 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - CONVENTION - CONSTATATION DU CARACTERE NON EQUIVOQUE DE LA CONVENTION (NON)

NE SORT PAS DES LIMITES DE SA COMPETENCE LE JUGE DES REFERES QUI CONSTATE QU'UN ENGAGEMENT EST DEPOURVU DE TOUTE EQUIVOQUE ET EXPRIME LA VOLONTE LIBRE ET ECLAIREE DE CELUI QUI L'A PRIS, DE TELLE SORTE QUE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR LE SENS OU LA PORTEE DE CET ENGAGEMENT N'EST PAS SERIEUSE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - CONVENTION - CONSTATATION DU CARACTERE NON EQUIVOQUE DE LA CONVENTION (NON)

Résumé

[8A] NE SORT PAS DES LIMITES DE SA COMPETENCE LE JUGE DES REFERES QUI CONSTATE QU'UN ENGAGEMENT EST DEPOURVU DE TOUTE EQUIVOQUE ET EXPRIME LA VOLONTE LIBRE ET ECLAIREE DE CELUI QUI L'A PRIS, DE TELLE SORTE QUE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR LE SENS OU LA PORTEE DE CET ENGAGEMENT N'EST PAS SERIEUSE.