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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin · 20 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date20 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - PERSONNES A CHARGE - DEFINITION - PERSONNE A CHARGE D'UN OCCUPANT LUI-MEME ECONOMIQUEMENT FAIBLE

LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QU'UNE OCCUPANTE LEGALE, BIEN QU'ECONOMIQUEMENT FAIBLE, AVAIT PU AVOIR A SA CHARGE UNE PERSONNE QUI VIVAIT AVEC ELLE, PUISQU'ELLE RECEVAIT DE SA FILLE DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR SUBVENIR A LEURS BESOINS ; ILS PEUVENT PAR SUITE ACCORDER A CETTE PERSONNE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX APRES LE DECES DE L'OCCUPANT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - PERSONNES A CHARGE - DEFINITION - PERSONNE A CHARGE D'UN OCCUPANT LUI-MEME ECONOMIQUEMENT FAIBLE

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QU'UNE OCCUPANTE LEGALE, BIEN QU'ECONOMIQUEMENT FAIBLE, AVAIT PU AVOIR A SA CHARGE UNE PERSONNE QUI VIVAIT AVEC ELLE, PUISQU'ELLE RECEVAIT DE SA FILLE DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR SUBVENIR A LEURS BESOINS ; ILS PEUVENT PAR SUITE ACCORDER A CETTE PERSONNE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX APRES LE DECES DE L'OCCUPANT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.