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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin · 20 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date20 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDES CUMULEES NE DEPASSANT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE DE REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE

1ER UNE DEMANDE FORMEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT LE MONTANT CUMULE N'EXCEDE PAS 1500 FRANCS, ET EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS-ASTREINTE CALCULEE PAR JOUR DE RETARD, EST INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, SELON L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958.

2EME PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - DEFAUT DU DEMANDEUR - APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

2EME UN JUGEMENT DE DEFAUT CONGE, RENDU PAR UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES REPUTE CONTRADICTOIRE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PAR L'ARTICLE 74 DU DECRET N° 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDES CUMULEES NE DEPASSANT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE DE REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE [8B PRINCIPAL] 2EME PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - DEFAUT DU DEMANDEUR - APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Résumé

[8A] 1ER UNE DEMANDE FORMEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT LE MONTANT CUMULE N'EXCEDE PAS 1500 FRANCS, ET EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS-ASTREINTE CALCULEE PAR JOUR DE RETARD, EST INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, SELON L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958.
[8B] 2EME UN JUGEMENT DE DEFAUT CONGE, RENDU PAR UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES REPUTE CONTRADICTOIRE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PAR L'ARTICLE 74 DU DECRET N° 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION.