COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin · 23 octobre 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2 ET SUIVANTS, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN SALARIE LIE A SON EMPLOYEUR PAR DES CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE;

AUX MOTIFS QUE PLUSIEURS CONTRATS A DUREE EGALEMENT DETERMINEE EQUIVAUDRAIENT A UN CONTRAT UNIQUE A DUREE INDETERMINEE PARCE QU'IL N'Y A PAS EU TACITE RECONDUCTION DU PREMIER CONTRAT, MAIS CONCLUSION DE CONTRATS SUCCESSIFS, ALORS QUE LA SUCCESSION DE PLUSIEURS CONTRATS A DUREE DETERMINEE NE SAURAIT EN MODIFIER LA NATURE ET QUE C'EST PRECISEMENT S'IL Y AVAIT EU TACITE RECONDUCTION A L'EXPIRATION DU PREMIER CONTRAT QUE LE CONTRAT SUBSEQUENT AURAIT ETE A DUREE INDETERMINEE;

MAIS ATTENDU QUE LA DAME X..., EMPLOYEE DE BUREAU A ETE ENGAGEE PAR L'UNION COOPERATIVE, LE 2 AVRIL 1959 PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI A ETE RENOUVELE PAR TROIS CONTRATS LE 2 JUIN 1959, LE 1ER JUILLET 1959 ET LE 22 JUILLET 1959, CES TROIS DERNIERS POUR LA DUREE DETERMINEE D'UN MOIS CHACUN, ET QUI S'EST TROUVE ROMPU PAR SUITE DU NON-RENOUVELLEMENT DU DERNIER CONTRAT QUE LES JUGES DU FOND, CONSIDERANT L'ENSEMBLE D'UNE DUREE INDETERMINEE DE LA PERIODE DE TRAVAIL COMMENCEE PAR LA DAME X... LE 2 AVRIL 1959, ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PU ROMPRE LE CONTRAT SANS OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR LA LOI;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ALLEGUEE EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 DECEMBRE 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AMIENS. N° 62-40616 UNION COOPERATIVE C / DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M MAYER.