COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin · 23 octobre 1963

SUR LE PREMIER MOYEN , VIOLATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 , MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ABELARD REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE , ALORS QU'IL AVAIT CONTESTE , AU MOINS SUR CERTAINS CHEFS DE LA DEMANDE , LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET QU'IL S'ENSUIVAIT , QU'AU MOINS DU CHEF DE LA COMPETENCE , SON APPEL ETAIT RECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

MAIS ATTENDU QUE , DES LORS QUE L'ACTION N'AVAIT ETE INTRODUITE QUE LE 24 MAI 1961 , LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PLUS ETRE SAISIE SUR LA COMPETENCE QUE SELON LA VOIE ET LE DELAI DU CONTREDIT , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECLARE EXPRESSEMENT APPLICABLE AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA C UR DE CASSATION , PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958;

QU'IL EN RESULTE QU'ABELARD N'AYANT PAS USE DE CETTE VOIE DE RECOURS , LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT DONC PAS ETE VALABLEMENT SAISIS DU CHEF DE LA COMPETENCE ET QUE , PAR CONSEQUENT , ILS ONT PU , SANS VIOLER L'ARTICLE VISE AU MOYEN , DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE DU CHEF ATTAQUE PAR LE PREMIER MOYEN ET QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE;

ET , SUR LES SECOND ET TROISIEME MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DU MEME TEXTE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU'ABELARD REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF , D'UNE PART , QU'UN ACQUIT DE SECURITE SOCIALE DEVANT ETRE ASSIMILE A UN BULLETIN DE PAYE COMME TENDANT EGALEMENT A JUSTIFIER DU PAYEMENT INTEGRAL DU SALAIRE , LA DEMANDE D'UN TEL DOCUMENT RENTRAIT BIEN DANS LA PREVISION DE L'ARTICLE 81 ET NE SAURAIT , PAR CONSEQUENT , A ELLE SEULE , ET DES LORS QU'ELLE N'ETAIT ASSORTIE QUE D'UNE DEMANDE D'ASTREINTE D'UN FRANCS PAR JOUR DE RETARD , RENDRE L'APPEL RECEVABLE , ALORS QUE L'ARTICLE VISE NE CONCERNE UNIQUEMENT QUE LES DEMANDES EN REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE BULLETIN DE PAYE ET QUE , PAR SUITE , EN AJOUTANT UN TROISIEME DOCUMENT A CEUX QUI ONT ETE LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LE LEGISLATEUR , LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE QU'ILS AVAIENT A APPLIQUER , ET AU MOTIF , D'AUTRE PART , QUE LE TAUX DE LA DEMANDE ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA JURIDITION PRUD'HOMALE , ALORS QUE LA DEMANDE ETAIT INDETERMINEE COMME PREVOYANT UNE ASTREINTE D'UN NOUVEAU FRANC PAR JOUR DE RETARD , LAQUELLE ASTREINTE , N'ETANT PAS LIMITEE DANS LE TEMPS ET , DEVANT ETRE AJOUTEE A LA DEMANDE PRINCIPALE , POUVAIT ETRE AMENEE A DEPASSER LE TAUX DU DERNIER RESSORT ;

MAIS ATTENDU , D'UNE PART , QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT OBSERVE QUE LA DEMANDE DE REMISE D'UN ACQUIT DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT POUR OBJET D'OBTENIR LA JUSTIFICATION DU PAYEMENT DU SALAIRE INDIRECT QUE CONSTITUENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

QU'EN DECIDANT QU'UNE TELLE DEMANDE RENTRAIT BIEN DANS LE CADRE DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 81 ET QU'IL Y AVAIT LIEU , PAR CONSEQUENT , DE L'ASSIMILER A LA DEMANDE D'UN BULLETIN DE PAYE VISE EXPRESSEMENT PAR CE TEXTE , LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ATTENDU , D'AUTRE PART , QUE LA DEMANDE DE REMISE D'ACQUIT DE LA SECURITE SOCIALE AYANT ETE JUSTEMENT ASSIMILEE A UNE DEMANDE DE REMISE DE BULLETIN DE PAYE , L'APPEL D'ABELARD ETAIT IRRECEVABLE EN APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 81 QUI PREVOIT QUE LES JUGEMENTS DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES SONT DEFINITIFS ET SANS APPEL LORSQUE LE DIFFEREND PORTE SUR UNE DEMANDE EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET D'UN BULLETIN DE PAYE , MEME SOUS ASTREINTE , ET QUE SON MONTANT , CUMULE AVEC LES AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE NE DEPASSE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN DERNIER RESSORT , CE QUI ETAIT LE CAS PUISQU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'EN OUTRE DE LA DEMANDE EN REMISE DU DOCUMENT PRECITE , ARGOULON S'ETAIT BORNE A DEMANDER 1362,50 NF A TITRE DE SALAIRES ARRIERES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-40424 ABELARD C / ARGOULON. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M VIDART. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 MARS 1963 , BULL 1963 , IV , N° 249 (1°) , P 202. SUR LE N° 2 : 23 FEVRIER 1956 , BULL 1956 , IV , N° 182 , P 133 ;

30 OCTOBRE 1963 , BULL 1963 , II , N° 699 , P 520.