COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin · 23 octobre 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATIONDE L'ARTICLE 29K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 2 NOVEMBRE 1939, EYMON EST DEVENU REPRESENTANT DE DUGENY AUPRES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DE LA NIEVRE, REMUNERE PAR UNE COMMISSION SUR LE MONTANT DES FOURNITURES DE MATERIAUX ET SUR LE MONTANT DES TRANSPORTS;

QUE, LICENCIE LE 5 JUIN 1952 POUR LE 7 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, EYMON A ASSIGNE DUGENY POUR OBTENIR NOTAMMENT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT SUR CE CHEF DE DEMANDE;

QUE LE JUGEMENT INFIRMANT CETTE SENTENCE PRUD'HOMALE A ETE CASSE AU MOTIF QUE LES PRESTATIONS DE SERVICES RENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE;

ATTENDU QUE DUGENY FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE RENVOI D'AVOIR ACCORDE A EYMON UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QU'IL AVAIT LA QUALITE DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER, ALORS QUE, DANS L'ASSIGNATION SIGNIFIEE PAR DUGENY, IL AVAIT ETE ALLEGUE QU'EYMON, AUTORISE PAR SONCONTRAT A S'OCCUPER DE TOUTES AUTRES AFFAIRES, TRAITAIT EFFECTIVEMENT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL;

QUE LE JUGEMENT, N'AYANT PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, A LAISSE SA DECISION DEPOURVUE DE TOUTE BASE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DUGENY SOUTENAIT QUE LE CONTRAT LE LIANT A EYMON ETAIT UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET NON UN CONTRAT DE REPRESENTATION TANT EN RAISON DE LA NATURE DES SERVICES FOURNIS QUE DES ACTIVITES COMMERCIALES DE CE DERNIER, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDANT SUR LE RESULTAT DE L'EXPERTISE DILIGENTEE AVANT DIRE DROIT, CONSTATE QUE DANS L'ESPECE TOUTES LES CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT LEGAL ETAIENT REMPLIES EN FAIT;

ATTENDU QU'ALORS QUE DUGENY N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'EYMON AVAIT EU EFFECTIVEMENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE, COMME L'AUTORISAIT LE CONTRAT ET ALORS QU'A CE SUJET L'ASSIGNATION SE BORNAIT A UNE ALLEGATION GENERALE ET IMPRECISE SANNS OFFRE DE PREUVE, LES JUGES DU FOND QUI APPRECIAIENT LES FAITS DE LA CAUSE ONT, PAR LEURS CONSTATATIONS, IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DUGENY;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT R ENDU LE 13 DECEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET. N° 61-40 451 DUGENY C/ EYMON. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM CELICE ET LE BRET.