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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 juin 1963, Publié au bulletin · 7 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 7 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date7 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CHEMIN DE FER - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE L'EXPEDITEUR - ENGIN A PARTIE MOBILE - DEFAUT DE BLOCAGE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE LA SNCF PAR LE PROPRIETAIRE D'UN CAMION-PELLE ENDOMMAGE EN COURS DE TRANSPORT, DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, MALGRE L'OBLIGATION QUE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE 4, DES CONDITIONS GENERALES DU TARIF POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES, L'INTERESSE N'A PAS DONNE, SUR SA DECLARATION D'EXPEDITION, L'ASSURANCE QUE LES PARTIES TOURNANTES OU ARTICULEES D'ENGINS TELS QUE GRUES, PELLES MECANIQUES, AVAIENT ETE EFFICACEMENT IMMOBILISEES, L'ARRET CONSTATE QUE LE DOMMAGE EST DU, NON AU MAUVAIS ARRIMAGE EXTERIEUR DE LA MACHINE SUR LE WAGON, MAIS A UN DEFAUT DE BLOCAGE DE LA PARTIE MOBILE DE L'ENGIN IMPUTABLE A L'EXPEDITEUR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CHEMIN DE FER - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE L'EXPEDITEUR - ENGIN A PARTIE MOBILE - DEFAUT DE BLOCAGE

Résumé

[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE LA SNCF PAR LE PROPRIETAIRE D'UN CAMION-PELLE ENDOMMAGE EN COURS DE TRANSPORT, DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, MALGRE L'OBLIGATION QUE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE 4, DES CONDITIONS GENERALES DU TARIF POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES, L'INTERESSE N'A PAS DONNE, SUR SA DECLARATION D'EXPEDITION, L'ASSURANCE QUE LES PARTIES TOURNANTES OU ARTICULEES D'ENGINS TELS QUE GRUES, PELLES MECANIQUES, AVAIENT ETE EFFICACEMENT IMMOBILISEES, L'ARRET CONSTATE QUE LE DOMMAGE EST DU, NON AU MAUVAIS ARRIMAGE EXTERIEUR DE LA MACHINE SUR LE WAGON, MAIS A UN DEFAUT DE BLOCAGE DE LA PARTIE MOBILE DE L'ENGIN IMPUTABLE A L'EXPEDITEUR.