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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juin 1963, Publié au bulletin · 10 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date10 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - POSITION DU DEBITEUR

SI, POUR ACCORDER DES DELAIS SUSPENDANT LES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER, LES JUGES DOIVENT PRENDRE EN CONSIDERATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LA POSITION DU DEBITEUR, ILS CONSERVENT CEPENDANT LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LES DELAIS PREVUS PAR CE TEXTE PEUVENT LUI ETRE ACCORDES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - POSITION DU DEBITEUR

Résumé

[8A] SI, POUR ACCORDER DES DELAIS SUSPENDANT LES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER, LES JUGES DOIVENT PRENDRE EN CONSIDERATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LA POSITION DU DEBITEUR, ILS CONSERVENT CEPENDANT LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LES DELAIS PREVUS PAR CE TEXTE PEUVENT LUI ETRE ACCORDES.