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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 juin 1963, Publié au bulletin · 11 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date11 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER OBLIGATION - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - EVENEMENT IMPREVISIBLE - RISQUE PREVU PAR LES PARTIES

1ER EN L'ETAT DU REFUS PAR UN ACQUEREUR DE PRENDRE LIVRAISON DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE L'ETRANGER, PAR SUITE DE LA SUSPENSION PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DE LA LIBERATION DES ECHANGES, LA FORCE MAJEURE N'A PAS A ETRE APPRECIEE A L'OCCASION D'UN RISQUE PREVISIBLE, PUISQU'IL A ETE PREVU PAR LES PARTIES LORSQU'ELLES STIPULERENT QUE L'ACHETEUR GARANTIT QUE LA LICENCE D'IMPORTATION SERA FOURNIE.

2EME SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSOCIES - RESPONSABILITE - CONVENTION CONCLUE PAR LA SOCIETE - PRODUCTION AU CO-CONTRACTANT DE DOCUMENTS IMPLIQUANT SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF

2EME SAISIE EN SUITE DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA COUR D'APPEL QUI DEDUIT SOUVERAINEMENT DE CONSTATATIONS DE FAIT, ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LES MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS PRODUITS AU CO-CONTRACTANT IMPLIQUENT SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, EST FONDEE, DANS L'ESPECE, A RETENIR LES ASSOCIES COMME RESPONSABLES AU MEME TITRE QUE CEUX D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER OBLIGATION - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - EVENEMENT IMPREVISIBLE - RISQUE PREVU PAR LES PARTIES [8B PRINCIPAL] 2EME SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSOCIES - RESPONSABILITE - CONVENTION CONCLUE PAR LA SOCIETE - PRODUCTION AU CO-CONTRACTANT DE DOCUMENTS IMPLIQUANT SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Résumé

[8A] 1ER EN L'ETAT DU REFUS PAR UN ACQUEREUR DE PRENDRE LIVRAISON DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE L'ETRANGER, PAR SUITE DE LA SUSPENSION PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DE LA LIBERATION DES ECHANGES, LA FORCE MAJEURE N'A PAS A ETRE APPRECIEE A L'OCCASION D'UN RISQUE PREVISIBLE, PUISQU'IL A ETE PREVU PAR LES PARTIES LORSQU'ELLES STIPULERENT QUE L'ACHETEUR GARANTIT QUE LA LICENCE D'IMPORTATION SERA FOURNIE.
[8B] 2EME SAISIE EN SUITE DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA COUR D'APPEL QUI DEDUIT SOUVERAINEMENT DE CONSTATATIONS DE FAIT, ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LES MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS PRODUITS AU CO-CONTRACTANT IMPLIQUENT SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, EST FONDEE, DANS L'ESPECE, A RETENIR LES ASSOCIES COMME RESPONSABLES AU MEME TITRE QUE CEUX D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF.