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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 juin 1963, Publié au bulletin · 11 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date11 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - CARACTERE PREVISIBLE - CONVENTION - RESOLUTION - PARTIE AYANT DONNE A L'AUTRE L'ESPERANCE DE RELATIONS PERMANENTES

SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE MARCHES POUR INEXECUTION, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE, POUR L'APPRECIATION DES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES PAR LE VENDEUR, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QUE L'ACHETEUR A DONNE A ESPERER A SON CO-CONTRACTANT, DE FACON PERSISTANTE, QU'IL Y AURAIT ENTRE EUX DES RELATIONS PERMANENTES, ADMET, PAR LA-MEME, LA PREVISIBILITE DE L'ELEMENT DE PREJUDICE, DONT ELLE ARBITRE SOUVERAINEMENT LA REPARATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - CARACTERE PREVISIBLE - CONVENTION - RESOLUTION - PARTIE AYANT DONNE A L'AUTRE L'ESPERANCE DE RELATIONS PERMANENTES

Résumé

[8A] SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE MARCHES POUR INEXECUTION, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE, POUR L'APPRECIATION DES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES PAR LE VENDEUR, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QUE L'ACHETEUR A DONNE A ESPERER A SON CO-CONTRACTANT, DE FACON PERSISTANTE, QU'IL Y AURAIT ENTRE EUX DES RELATIONS PERMANENTES, ADMET, PAR LA-MEME, LA PREVISIBILITE DE L'ELEMENT DE PREJUDICE, DONT ELLE ARBITRE SOUVERAINEMENT LA REPARATION.