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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juin 1963, Publié au bulletin · 12 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date12 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DROIT DE RETENTION - PORTEE

SI, APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, LE VENDEUR A CREDIT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE EST, PAR UNE FICTION LEGALE, REPUTE, A RAISON DU GAGE QUI LUI EST CONFERE, AVOIR, JUSQU'AU PAYEMENT DU PRIX, CONSERVE LA POSSESSION DU VEHICULE ET JOUIT PAR SUITE D'UN DROIT DE RETENTION SUR CELUI-CI, IL PERD LA FACULTE D'EXCIPER DUDIT DROIT LORSQUE, NON DESINTERESSE, IL POURSUIT LUI-MEME LA VENTE DE SON GAGE OU, LORSQUE LE DEBITEUR AYANT ETE DECLARE DEPUIS EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, IL DONNE SON AGREMENT A LA VENTE POURSUIVIE PAR LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DROIT DE RETENTION - PORTEE

Résumé

[8A] SI, APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, LE VENDEUR A CREDIT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE EST, PAR UNE FICTION LEGALE, REPUTE, A RAISON DU GAGE QUI LUI EST CONFERE, AVOIR, JUSQU'AU PAYEMENT DU PRIX, CONSERVE LA POSSESSION DU VEHICULE ET JOUIT PAR SUITE D'UN DROIT DE RETENTION SUR CELUI-CI, IL PERD LA FACULTE D'EXCIPER DUDIT DROIT LORSQUE, NON DESINTERESSE, IL POURSUIT LUI-MEME LA VENTE DE SON GAGE OU, LORSQUE LE DEBITEUR AYANT ETE DECLARE DEPUIS EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, IL DONNE SON AGREMENT A LA VENTE POURSUIVIE PAR LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE.