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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 juin 1963, Publié au bulletin · 17 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date17 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - APPLICATION DANS LE TEMPS

UNE COUR D'APPEL ADMET A BON DROIT QUE LA LOI DU 2 AOUT 1949, QUI A ETENDU LE DROIT DE REPORT DU BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT AILLEURS QU'A SON EMPLACEMENT PRIMITIF, ETAIT APPLICABLE A UN IMMEUBLE POUR LEQUEL LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE DEBUT DES OPERATIONS DE RECONSTRUCTIONS SONT POSTERIEURS A CE TEXTE, BIEN QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, L'ARRETE MINISTERIEL CLOTURANT LES OPERATIONS ET SA TRANSCRIPTION LUI SOIENT ANTERIEURS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - APPLICATION DANS LE TEMPS

Résumé

[8A] UNE COUR D'APPEL ADMET A BON DROIT QUE LA LOI DU 2 AOUT 1949, QUI A ETENDU LE DROIT DE REPORT DU BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT AILLEURS QU'A SON EMPLACEMENT PRIMITIF, ETAIT APPLICABLE A UN IMMEUBLE POUR LEQUEL LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE DEBUT DES OPERATIONS DE RECONSTRUCTIONS SONT POSTERIEURS A CE TEXTE, BIEN QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, L'ARRETE MINISTERIEL CLOTURANT LES OPERATIONS ET SA TRANSCRIPTION LUI SOIENT ANTERIEURS.