COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 novembre 1963, Publié au bulletin · 27 novembre 1963

SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 6 FEVRIER 1961) QUE LA SOCIETE " FABRIQUE D'ACIERS FINS DE LA LOIRE " PROPRIETAIRE A SAINT-ETIENNE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A JOSEPH A, EN 1957, DONNE CONGE A CELUI -CI ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN INVOQUANT L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, APRES HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., QUE LES LOCAUX NE POUVAIENT PLUS ETRE OCCUPES SANS DANGER ;

- ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERT X... SEULEMENT CONSTATE QUE LES BATIMENTS NECESSITAIENT DES REPARATIONS COUTEUSES ;

- ALORS D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE L'UN D'EUX MENACAT RUINE, LES JUGES NE POUVAIENT ORDONNER QU'UNE REPRISE LIMITEE AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU EN DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ;

- ET ALORS ENFIN, QUE LE MAUVAIS ETAT DES BATIMENTS ETANT DU PARTIELLEMENT A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, LA COUR DEVAIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE JOSEPH INVOQUANT L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA BAILLERESSE ;

MAIS ATTENDU QUE FAISANT ETAT NON SEULEMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... MAIS AUSSI DE DEUX RAPPORTS OFFICIEUX D'EXPERTISE " L'UN DRESSE A LA REQUETE DE LA SOCIETE PAR L'ARCHITECTE ROUX, L'AUTRE A LA DEMANDE DE JOSEPH PAR LES ARCHITECTES AILLAUD ET VINDENGE ", LA COUR DECLARE " QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DOCUMENTS QU'UN BATIMENT UTILISE POUR L'ETENDAGE DU LINGE EST MENACE DE RUINE, AINSI QU'UN DES LAVOIRS SUBSISTANTS ;

QUE LES AUTRES BATIMENTS NE PEUVENT ETRE UTILISES SANS DANGER D'ACCIDENT EN RAISON DE LEUR EXTREME VETUSTE ;

QUE LEUR REMISE EN ETAT ENTRAINERAIT UNE DEPENSE HORS DE PROPORTION AVEC LEUR VALEUR ET CONSISTERAIT EN UNE VERITABLE RECONSTRUCTION ;

QUE CETTE SITUATION, SI ELLE EST POUR PARTIE IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, EST AVANT TOUT LA CONSEQUENCE DE L'ANCIENNETE DES BATIMENTS DONT LA CONSTRUCTION REMONTE A ENVIRON 200 ANS " ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPOSENT SUR UN ENSEMBLE D'ELEMENTS ET NON PAS SEULEMENT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., LA COUR D'APPEL QUI A PAR LA MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS SUS-VISEES, A SOUVERAINEMENT CONSTATE ET AFFIRME QU'AUCUN DES BATIMENTS NE POUVAIT ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON NOTAMMENT DE LEUR EXTREME VETUSTE ;

QU'ELLE A PU DES LORS DECLARER LA DEMANDE JUSTIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITION DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N. 61-11 494 JOSEPH C/ SOCIETE ANONYME " FABRIQUE D'ACIERS FINS DE LA LOIRE " PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM GIFFARD ET NICOLAS.