COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1964, Publié au bulletin · 27 avril 1964

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET N 58/1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L T C" REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA DEMANDE PRIMITIVE TOTALE CONCERNANT LES DIVERSES INDEMNITES RECLAMEES A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT PAR DAME X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE "L T C", COMME MECANICIENNE EN CONFECTIONS POUR DAMES, AVAIT ETE ELEVEE A LA BARRE PAR CETTE DERNIERE QUI AVAIT SOLLICITE L'ENTERINEMENT DU RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR CONCLUANT A UN TOTAL SUPERIEUR A 1 500 FRANCS ET QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ETANT UNE PROCEDURE SOMMAIRE, LES CONCLUSIONS PEUVENT ETRE FAITES VERBALEMENT A LA BARRE ET LES DEMANDES PEUVENT ETRE ELEVEES JUSQU'AU PRONONCE DU JUGEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE DAME X... N'AVAIT PAS AUGMENTE LE MONTANT DE SES DEMANDES INITIALES, MONTANT AUQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A EXPRESSEMENT DECLARE LIMITER LES CONDAMNATIONS POUR NE PAS STATUER Y... PETITA ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRECISE EN QUOI CONSISTAIT LA FAUTE OUVRANT DROIT A REPARATION PAR DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, NI QUEL PREJUDICE A ETE CAUSE A DAME X... ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR DANS SON RAPPORT A RELEVE QUE LA PRETENDUE REORGANISATION, ALLEGUEE D'AILLEURS D'UNE FACON VAGUE, PAR LA SOCIETE, N'ETAIT EN FAIT QU'UN PRETEXTE POUR PERMETTRE A CETTE DERNIERE DE REDUIRE LES SALAIRES D'UNE FACON "SPECTACULAIRE" (40 %) ET PROVOQUER AINSI CHEZ LE SALARIE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN PROCEDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA SOCIETE AVAIT AGI EN L'OCCURRENCE AVEC INTENTION MALICIEUSE A L'EGARD DE DAME X... QUI, A LA SUITE DES MANOEUVRES DOLOSIVES DE LA SOCIETE, AVAIT SUBI UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL ;

D'OU IL SUIT QU'EN ENTERINANT LE RAPPORT DUDIT CONSEILLER, DONT ILS APPROUVAIENT LES ELEMENTS ET FAISAIENT LEURS LES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N 63-40.247. SOCIETE "L T C " C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, N 63 (2), P 50, ET L'ARRET CITE.