COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1964, Publié au bulletin · 28 avril 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LE BAIL DONT BENEFICIE LELEU SUR LES TERRES APPARTENANT A LA COMMUNE DE SERMOISE NE CONSTITUE PAS UN BAIL RURAL ET QUE PAR SUITE LA DEMANDE EN REDUCTION DE PRIX FORMEE PAR LELEU RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOISSONS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QUE CONSTITUE UN BAIL A FERME TOUTE LOCATION D'UN BIEN FONCIER DESTINE A LA PRODUCTION AGRICOLE ET QU'IL CONVENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER L'INTENTION REELLE DES PARTIES SANS S'ARRETER A LA TERMINOLOGIE PAR ELLES EMPLOYEE ;

QU'EN L'ESPECE, SI LE BAIL DU 25 AVRIL 1960 QUI A ETE DENATURE AVAIT AUTORISE LE PRENEUR A ETABLIR DES CLOTURES ET ABRIS UTILES POUR LA BONNE EXPLOITATION DES BIENS LOUES DESIGNES COMME TERRES LABOURABLES, CETTE AUTORISATION N'AVAIT NULLEMENT ETE ACCORDEE EN CONSIDERATION DE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BESTIAUX DU PRENEUR, QUE LE LOYER QUI AVAIT ATTEINT UN PRIX ELEVE N'AVAIT PAS ETE LIBREMENT DEBATTU PAR LES PARTIES, MAIS AVAIT ETE DETERMINE PAR VOIE D'ADJUDICATION, QU'UN BAIL RURAL PEUT ETRE VALABLEMENT CONSENTI A UN NON-AGRICULTEUR ET NE PAS PORTER SUR UNE EXPLOITATION CULTURALE ET QU'ENFIN LE FAIT QU'UN PRENEUR EXERCE UNE AUTRE PROFESSION QUE CELLE D'AGRICULTEUR N'EXCLUT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL ;

MAIS ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LE BAIL LITIGIEUX N'EST PAS RURAL, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LELEU EST NEGOCIANT EN BESTIAUX, C'EST-A-DIRE COMMERCANT, QU'IL N'A PAS D'ACTIVITE AGRICOLE, QU'IL NE PRATIQUE SUR LES TERRES LOUEES AUCUNE CULTURE ET N'EST AFFILIE A AUCUN ORGANISME DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE OU DE COOPERATION AGRICOLE, QU'IL A LOUE LE TERRAIN POUR Y LOGER ET PARQUER PENDANT UN CERTAIN TEMPS LES ANIMAUX, OBJETS DE SON NEGOCE ET QU'IL A D'AILLEURS ACCEPTE UN LOYER TRES SUPERIEUR AUX FERMAGES PRATIQUES PAR LES CULTIVATEURS ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA LOCATION, CONCLUE POUR LES BESOINS D'UN COMMERCE N'EST PAS UN BAIL RURAL, L'ARRET ATTAQUE QUI A RECHERCHE "LA DESTINATION QUE LELEU AVAIT ENTENDU DONNER AUX BIENS LOUES AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR", A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 63 10 379. LELEU C COMMUNE DE SERMOISE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. HENNUYER ET GIFFARD.