SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE CLERC, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ET LUI APPARTENANT, A ENGAGE CONTRE CETTE COMMUNE UNE ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES DANS CE LOGEMENT PAR DES INFILTRATIONS D'EAU ;
QUE LA VILLE AYANT APPELE EN GARANTIE DEVANT LA COUR L'ARCHITECTE EGGER, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE UN MOYEN DE SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET RENDAIENT INCOMPETENTS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DANS SES CONCLUSIONS, EGGER A DEMANDE A LA COUR DE DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LUI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, EN PRONONCANT L'IRRECEVABILITE AINSI SOLLICITEE, A DONNE SATISFACTION A EGGER ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 61 12 881. EGGER C LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. BOULLOCHE, CAIL ET LEMANISSIER.DANS LE MEME SENS : 28 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, N 515, P. 421 ;
28 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N 755 (1), P.552.
Plan de classement
Résumé
[8A] EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI FORME PAR UNE PARTIE CONTRE UN ARRET QUI, FAISANT DROIT A SES CONCLUSIONS, A PRONONCE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL EN GARANTIE DONT IL FAISAIT L'OBJET.