COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1964, Publié au bulletin · 30 janvier 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LAULOM A RENDRE LIBRES LE 11 NOVEMBRE 1962 LES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A D'ETEGNY AU MOTIF QUE LAULOM N'APPORTE PAS LA PREUVE DU BAIL PRETENDU PAR LUI ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LA PARTIE DU CONGE DELIVRE LE 19 SEPTEMBRE 1960 PAR D'ETIGNY ET PORTANT : "NOUS SOMMES TOMBES D'ACCORD SUR CE QUI SUIT : VOUS NOUS AVEZ LOUE A L'ANNEE LES PARCELLES... DONT NOUS SOMMES PROPRIETAIRES, LE PRIX ANNUEL CONVENU ETAIT DE 12.000 ANCIENS FRANCS, VOUS VOUS ETES ENGAGES A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'UN AN, A RENDRE LA TERRE LIBRE A NOTRE DEMANDE...", CONGE SUR LEQUEL SE FONDE LE JUGEMENT DONT LAULOM DEMANDAIT LA CONFIRMATION , L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MOTIVE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 3 AVRIL 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 62-12.621. LAULOM C/ D'ETEGNY. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. COPPER ROYER.