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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 décembre 1963, Publié au bulletin · 12 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date12 décembre 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A FERME - EXPULSION - DELAIS - DELAI DE GRACE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE RELEVE DE LA LIBRE APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
PAR SUITE MOTIVE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER A UN PRENEUR LE DELAI DE GRACE SOLLICITE, DECLARE QUE LES DIFFICULTES PECUNIAIRES QUI ASSAILLENT CE PRENEUR SONT ESSENTIELLEMENT IMPUTABLES A SON INCURIE ET QU'UN DELAI DE GRACE NE SAURAIT LUI PERMETTRE D'AMELIORER UNE SITUATION FINANCIERE TROP GRAVEMENT COMPROMISE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - EXPULSION - DELAIS - DELAI DE GRACE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE RELEVE DE LA LIBRE APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
PAR SUITE MOTIVE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER A UN PRENEUR LE DELAI DE GRACE SOLLICITE, DECLARE QUE LES DIFFICULTES PECUNIAIRES QUI ASSAILLENT CE PRENEUR SONT ESSENTIELLEMENT IMPUTABLES A SON INCURIE ET QU'UN DELAI DE GRACE NE SAURAIT LUI PERMETTRE D'AMELIORER UNE SITUATION FINANCIERE TROP GRAVEMENT COMPROMISE.