COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 février 1964, Publié au bulletin · 19 février 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DES TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU D'OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS RESULTANT DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT. OR ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS FORMEE PAR UN OUVRIER AU SERVICE DU BIJOUTIER FLAMAND, LICENCIE SANS DELAI POUR ABSENCES PARTICULIEREMENT REPETEES, LE 4 JUILLET 1962, LE JUGEMENT ATTAQUE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE PARTIELLE AU SEUL MOTIF QU'IL RAMENAIT LA DEMANDE A DE JUSTES PROPORTIONS ;

QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT RECONNU LA GRAVITE DE LA FAUTE REPROCHEE A BRUN NE POUVAIENT LUI ALLOUER NEANMOINS UNE FRACTION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET N'ONT DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS SUR LE CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1962, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANGOULEME ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE COGNAC. NO 63-40.023. FLAMAND C/ BRUN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. MARCILHACY.