COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1964, Publié au bulletin · 17 mars 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1275, 1715 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 20 OCTOBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECLARE QUE MARTINS ETAIT TITULAIRE A L'EGARD DE DA X... D'UN DROIT DIRECT DE LOCATION SUR UN TERRAIN SIS A MONTREUIL, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI EN SE FONDANT SUR UNE PRODUCTION DE QUITTANCES, ALORS QUE LA DELIVRANCE DE QUITTANCES EST INSUFFISANTE POUR ETABLIR PAR ELLE-MEME LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 AVRIL 1958, DA X... AVAIT ACQUIS UN TERRAIN A MONTREUIL, SUR LEQUEL SE TROUVE UN PAVILLON DONT MARTINS EST PROPRIETAIRE DEPUIS LE 30 MARS 1950 ;

QU'AVANT CETTE DATE, CE DERNIER VERSAIT REGULIEREMENT UN LOYER AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN QUI LUI EN DELIVRAIT QUITTANCE, QUE LORSQUE DA X... EST DEVENU PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN, MARTINS A CONTINUE A LUI VERSER UN LOYER ET QUE DA X... LUI A DELIVRE DES QUITTANCES EN LA MEME FORME, QUE DANS LA SUITE, DA X... AYANT DEMANDE A MARTINS UN LOYER DE 384 FRANCS POUR LA LOCATION DE CE TERRAIN, CELUI-CI L'A ASSIGNE EN FIXATION DU TAUX DU LOYER, ET QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES ET DES DIFFERENTS DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS QUE MARTINS ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT DIRECT DE LOCATION A L'EGARD DE DA X... ;

ATTENDU QUE CETTE DECISION EST MOTIVEE ET NE VIOLE NULLEMENT LES TEXTES VISES AU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-20.044. DA X... C/ MARTIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET MAYER.