COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1964, Publié au bulletin · 20 février 1964

VU LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET L'ARTICLE 23 DU DECRET NO 58/1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES, LE 6 NOVEMBRE 1956, DE PIERRE X... A... EN COURS D'UN BIEN RURAL, PROPRIETE DE VEUVE MARCOU, UN CONFLIT S'EST ELEVE ENTRE SA VEUVE IZERA X... COPRENEUSE DU BAIL ET LES DEUX FILLES D'UN PREMIER LIT DU DEFUNT, POUR L'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL DONT LA BAILLERESSE NE CONTESTAIT PAS LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT A DATER DE SON EXPIRATION LE 11 NOVEMBRE 1956 ;

ATTENDU QUE, SUR APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE LIMOURS, L'ARRET ATTAQUE DU 20 JUIN 1961 A SURSIS A STATUER POUR SE PRONONCER SUR LES CONDITIONS DU BAIL ISSU DU RENOUVELLEMENT AU MOTIF QUE LA JURIDICTION PARITAIRE ETAIT INCOMPETENTE POUR DECIDER AU PREALABLE DU BENEFICIAIRE DU DROIT AU BAIL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT PLENITUDE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES, ETAIT INVESTIE DE PLEIN DROIT DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE ET POUVAIT VALABLEMENT STATUER, ALORS MEME QU'ON ADMETTRAIT QUE L'ACTION AVAIT ETE PORTEE, A TORT, DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-11.471. VEUVE X... C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS :

MM. Y... ET GIFFARD.