SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL, QUI A STATUE AVEC LE CONCOURS D UN AVOCAT, DE NE POINT CONSTATER, DANS SA DECISION, QUE CELUI-CI A ETE APPELE EN RAISON DE L EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS COMPOSANT LA JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE : "OU SIEGEAIENT MM. : GARAUD, CONSEILLER PRESIDANT L AUDIENCE COMME ETANT LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN L EMPECHEMENT LEGAL DU PRESIDENT TITULAIRE, CAZEJUS, ME X..., AVOCAT APPELE POUR COMPLETER, COMME ETANT LE PLUS ANCIEN DANS L ORDRE DU TABLEAU DE CEUX PRESENTS A LA BARRE" ;
ATTENDU QUE CETTE MENTION IMPLIQUANT NECESSAIREMENT L EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR D APPEL, REPOND AUX EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A L ARRET D AVOIR CALCULE LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS ALLOUES A DAME Z..., EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, EN SE FONDANT SUR LE SALAIRE DE CELUI-CI AU JOUR DU DECES ET SANS TENIR COMPTE DE L AUGMENTATION DE CE SALAIRE DONT Z..., EN CAS DE SURVIE, AURAIT BENEFICIE JUSQU AU JOUR DE L ARRET ;
QU IL LUI EST ENCORE REPROCHE D AVOIR ACCORDE A LADITE DAME Z..., EN REPARATION DU DOMMAGE QU ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT SUBI, UNE INDEMNITE GLOBALE SANS EN PRECISER LES DIVERS CHEFS ET NOTAMMENT LE Y... DOLORIS ;
MAIS ATTENDU QUE L ARRET ENONCE QUE LA COUR D APPEL AYANT EXAMINE LES RESSOURCES DU MARI, POSSEDAIT DES ELEMENTS D APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER L INDEMNITE QU ELLE A ALLOUEE A A... ROBERT, A LA SUITE DU DECES DE CELUI-CI ;
QU IL AJOUTE QUE LA SOMME A ELLE ACCORDEE EN REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL AVAIT ETE DETERMINEE COMPTE TENU DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE, DU Y... DOLORIS ET DE SA PROFESSION ;
QUE LE JUGE DE FOND A AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATE L EXISTENCE DU PREJUDICE ET APPRECIE SON MONTANT : D OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1962 PAR LA COUR D APPEL DE MONTPELLIER. N 62-12.617. A... ROBERT C/ MICHEL ET AUTRES. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, FORTUNET ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, III, N 83, P. 73 ;
7 JUIN 1961, BULL. 1961, III, N 261, P. 225 ;
19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, N 672 (1), P. 467 ;
9 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, N 19 (1), P. 16 ;
15 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N 820, P. 679 ;
16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N 46, P. 35 ;
25 FEVRIER 1963, BULL. 1963, I, N 118 (19, P. 103 ;
26 JUIN 1963, BULL. 1963, I, N 347 (1), P. 296. SUR LE N 2 : 18 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N 655 (2), P. 489 ;
4 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N 791 (2), P. 591.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° LA MENTION QU'UN AVOCAT A ETE APPELE A COMPLETER LA COUR, COMME ETANT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU DE CEUX PRESENTS A LA BARRE IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL.
[8B] 2° UNE FEMME VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL SON MARI A TROUVE LA MORT, NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL, D'UNE PART D'AVOIR CALCULE LE MONTANT DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI DU FAIT DU DECES DE SON MARI EN SE FONDANT SUR LE SALAIRE DE CELUI-CI AU JOUR DE SON DECES, SANS TENIR COMPTE DE L'AUGMENTATION DONT IL AVAIT BENEFICIE JUSQU'AU JOUR DE CETTE DECISION, D'AUTRE PART, DE LUI AVOIR ACCORDE A TITRE PERSONNEL UNE INDEMNITE GLOBALE SANS EN PRECISER LES DIVERS CHEFS, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR ENONCE QU'AYANT EXAMINE LES RESSOURCES DU MARI, ILS POSSEDAIENT LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER L'INDEMNITE A ALLOUER A CETTE VEUVE, ONT AJOUTE QUE LA SOMME A ELLE ACCORDEE EN REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL AVAIT ETE DETERMINEE COMPTE TENU DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE, DU PRETIUM DOLORIS ET DE SA PROFESSION ; ET AINSI CONSTATE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DU PREJUDICE ET APPRECIE SON MONTANT.