COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1964, Publié au bulletin · 10 avril 1964

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS TENIR COMPTE DES TEMOIGNAGES QU IL AURAIT DENATURES, SANS S EXPLIQUER SUR TOUS LES GRIEFS DU MARI ET EN LEUR OPPOSANT UNE EXCUSE QUE DAME X... N AURAIT PAS INVOQUEE ;

MAIS ATTENDU QU APRES AVOIR ANALYSE, SANS LES DENATURER, LES DEPOSITIONS DES AMIS OU COLLEGUES DE X..., ENTENDUS A SA REQUETE, L ARRET CONCLUT QUE CELUI-CI "NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES" ;

QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUI NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ATTEINTE PAR AUCUNE AUTRE CRITIQUE DU POURVOI, TIREE DE MOTIFS REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT ;

QUE LE MOYEN N EST DONC PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 208 ET 212 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, ACCORDEE A L EPOUX Y... A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS, NE PEUT L ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE RECLAMEE PAR DAME X..., SEPAREE DE CORPS A SON PROFIT, LA COUR D APPEL SE BORNE A ENONCER QUE "LA DEMANDE, JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE, ETAIT EXAGEREE EN SON QUANTUM" ET "QU ELLE POSSEDAIT LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR LA FIXER A 80 FRANCS" ;

ATTENDU QU EN OMETTANT DE PRECISER LA NATURE DE CES ELEMENTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, L ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D APPEL DE RENNES ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL D ANGERS. N 63-10.765. X... C/ SON EPOUSE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET LE BRET.