SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, L APPEL INTERJETE PAR DAME X..., ALORS QUE L EXPLOIT DE SIGNIFICATION DES ORDONNANCES ENTREPRISES NE PORTANT PAS LE CACHET DE L HUISSIER, LADITE SIGNIFICATION AURAIT ETE NULLE ET N AURAIT PU, PAR SUITE, FAIRE COURIR LES DELAIS D APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L ARRET A JUSTEMENT OBSERVE QUE LORSQUE LA COPIE AVAIT ETE, COMME EN L ESPECE, REMISE A LA PARTIE ELLE-MEME, LA LOI N EXIGEAIT PAS QUE LE CACHET DE L ETUDE DE L HUISSIER FUT APPOSE SUR LADITE COPIE D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L EXERCICE DU DROIT D APPEL NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER MATIERE A DES DOMMAGES INTERETS, QUE S IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLENTE AU DOL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L APPELANTE A 250 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L ARRET SE BORNE A DECLARER QUE L APPEL ETAIT MANIFESTEMENT ABUSIF ET DILATOIRE ;
MAIS ATTENDU QU UNE TELLE AFFIRMATION QUI NE REPOSE SUR AUCUNE CONSTATATION DE FAIT, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D APPRECIER SI, EN L ESPECE, L EXERCICE DU DROIT D APPEL CONSTITUAIT UN ACTE DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR DOLOSIVE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL D ORLEANS LE 8 NOVEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE BOURGES. N 63-10.771. VEUVE X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 10 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N 106 (1), P. 69 ;
5 JUIN 1961, BULL 1961, I, N 289 (2) P. 230 ;
2 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, I N 525 (4), P. 442. 11 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N 815 (4), P. 610 ET LES ARRETS CITES.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LORSQUE LA COPIE D'UN EXPLOIT EST REMISE A LA PARTIE ELLE-MEME, LA LOI N'EXIGE PAS QUE SOIT APPOSE SUR CETTE COPIE LE CACHET DE L'ETUDE DE L'HUISSIER AYANT FAIT LA SIGNIFICATION.
[8B] 2EME L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER MATIERE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL.
ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS, SE BORNE A DECLARER EN DEHORS DE TOUTE CONSTATATION DE FAIT QUE L'APPEL ETAIT MANIFESTEMENT ABUSIF ET DILATOIRE.