COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1964, Publié au bulletin · 10 avril 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D UNE CHOSE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU IL NE PROUVE QU IL A ETE MIS DANS L IMPOSSIBILITE ABSOLUE D EVITER CE DOMMAGE, SOUS L EFFET EXCLUSIF D UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S IL N A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME, OU D UN TIERS ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L AUTOMOBILE DE LECOUSTRE ET UN CAMION, APPARTENANT A CAMBORDE ET CONDUIT PAR RUIZ, SON PREPOSE, AU MOMENT OU LE PREMIER DE CES VEHICULES DEPASSAIT LE SECOND ;

QUE LECOUSTRE A ASSIGNE CAMBORDE, EN VERTU DE L ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, POUR LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE ;

ATTENDU QUE LA DECISION A DEBOUTE LECOUSTRE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT COMMIS UNE FAUTE, EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE L ACTION ETAIT ENGAGEE SEULEMENT SUR LE PARAGRAPHE 1ER DE L ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET NON SUR LE PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE, QU IL N Y AVAIT DONC LIEU, POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE DU GARDIEN CAMBORDE, DE RECHERCHER SI SON PREPOSE AVAIT, OU NON, COMMIS UNE FAUTE ;

D OU IL SUIT QU EN STATUANT COMME IL L A FAIT, LE TRIBUNAL D INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LETRIBUNAL D INSTANCE DE LOURDES. N 63-11.363. LECOUSTRE C/ CAMBORDE ET AUTRE. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET COUTARD.