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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin · 4 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date4 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE A L'INSTANCE (NON) - CREANCIER - CREANCIER D'UNE SOCIETE EN ETAT DE FAILLITE

LES CREANCIERS D'UNE SOCIETE DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE, SONT, EN CETTE QUALITE, NECESSAIREMENT REPRESENTES PAR LES SYNDICS DE LADITE SOCIETE - LESQUELS AGISSENT AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS DANS UNE INSTANCE TENDANT A FAIRE DECLARER CETTE SOCIETE TENUE, SOLIDAIREMENT AVEC SES ADMINISTRATEURS, AU PASSIF D'AUTRES SOCIETES DECLAREES EN ETAT DE FAILLITE.
IL S'ENSUIT QUE CES ADMINISTRATEURS NE PEUVENT, BIEN QU'ILS AGISSENT EN QUALITE DE CREANCIERS DE LA SOCIETE, ETRE CONSIDERES COMME DES TIERS A LA DECISION INTERVENUE, ET PAR SUITE LA TIERCE OPPOSITION QU'ILS FORMENT A L'ENCONTRE DE CELLE-CI SE TROUVE IRRECEVABLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE A L'INSTANCE (NON) - CREANCIER - CREANCIER D'UNE SOCIETE EN ETAT DE FAILLITE

Résumé

[8A] LES CREANCIERS D'UNE SOCIETE DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE, SONT, EN CETTE QUALITE, NECESSAIREMENT REPRESENTES PAR LES SYNDICS DE LADITE SOCIETE - LESQUELS AGISSENT AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS DANS UNE INSTANCE TENDANT A FAIRE DECLARER CETTE SOCIETE TENUE, SOLIDAIREMENT AVEC SES ADMINISTRATEURS, AU PASSIF D'AUTRES SOCIETES DECLAREES EN ETAT DE FAILLITE.
IL S'ENSUIT QUE CES ADMINISTRATEURS NE PEUVENT, BIEN QU'ILS AGISSENT EN QUALITE DE CREANCIERS DE LA SOCIETE, ETRE CONSIDERES COMME DES TIERS A LA DECISION INTERVENUE, ET PAR SUITE LA TIERCE OPPOSITION QU'ILS FORMENT A L'ENCONTRE DE CELLE-CI SE TROUVE IRRECEVABLE.