1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - EXISTENCE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE (NON)
1ER LE FAIT PAR UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE IMPLIQUANT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE CONCILIEES, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION INTERVENUE DE NE PAS FAIRE MENTION DE CETTE TENTATIVE DE CONCILIATION.
2EME SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - DOMAINE D'APPLICATION - COTISATIONS - RECOUVREMENT PAR VOIE DE CONTRAINTE (NON)
2EME L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EXIGE PAS L'EXERCICE DE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE.
3EME SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - COTISATIONS SUBSEQUENTE - CONDITIONS - CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE - TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE EN SOCIETE ANONYME
3EME EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER UN CHEF D'ENTREPRISE REDEVABLE DE LA COTISATION SUBSEQUENTE RELEVE QUE CELUI-CI A TRANSFORME L'ENTREPRISE QU'IL AVAIT CREEE EN SOCIETE ANONYME DONT IL A ETE NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUE CETTE SOCIETE A QUI IL AVAIT APPORTE SON FONDS DE COMMERCE ET SON MATERIEL D'EXPLOITATION A CONTINUE L'ACTIVITE ANTERIEURE DE CE FONDS, ET QUE L'ENTREPRISE PRIMITIVE A SUBSISTE MALGRE LA TRANSFORMATION JURIDIQUE DE SA FORME.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LE FAIT PAR UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE IMPLIQUANT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE CONCILIEES, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION INTERVENUE DE NE PAS FAIRE MENTION DE CETTE TENTATIVE DE CONCILIATION.
[8B] 2EME L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EXIGE PAS L'EXERCICE DE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE.
[8C] 3EME EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER UN CHEF D'ENTREPRISE REDEVABLE DE LA COTISATION SUBSEQUENTE RELEVE QUE CELUI-CI A TRANSFORME L'ENTREPRISE QU'IL AVAIT CREEE EN SOCIETE ANONYME DONT IL A ETE NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUE CETTE SOCIETE A QUI IL AVAIT APPORTE SON FONDS DE COMMERCE ET SON MATERIEL D'EXPLOITATION A CONTINUE L'ACTIVITE ANTERIEURE DE CE FONDS, ET QUE L'ENTREPRISE PRIMITIVE A SUBSISTE MALGRE LA TRANSFORMATION JURIDIQUE DE SA FORME.