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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 décembre 1963, Publié au bulletin · 6 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date6 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DEMANDEUR SOLLICITANT LE RENVOI DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1ER IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REFUSE DE RECEVOIR UN CONTREDIT TENDANT A FAIRE DECLARER COMPETENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA SEINE ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI UNE AUTRE JURIDICTION, NON INDIQUEE PAR L'AUTEUR DU CONTREDIT, N'ETAIT PAS COMPETENTE, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION DU CONTREDIT QUE C'EST SEULEMENT DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'IL AVAIT ETE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE.

2EME COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION D'UNE JURIDICTION JUDICIAIRE COMPETENTE - ABSENCE - EFFET - NECESSITE DE LA RECHERCHER D'OFFICE (NON)

2EME A DEFAUT DE TOUTE DESIGNATION D'UNE JURIDICTION JUDICIAIRE COMPETENTE, UN CONTREDIT EST IRRECEVABLE SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT A RECHERCHER, D'OFFICE, SI UNE JURIDICTION JUDICIAIRE AUTRE QUE CELLE QUI A ETE SAISIE, ETAIT COMPETENTE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DEMANDEUR SOLLICITANT LE RENVOI DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF [8B PRINCIPAL] 2EME COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION D'UNE JURIDICTION JUDICIAIRE COMPETENTE - ABSENCE - EFFET - NECESSITE DE LA RECHERCHER D'OFFICE (NON)

Résumé

[8A] 1ER IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REFUSE DE RECEVOIR UN CONTREDIT TENDANT A FAIRE DECLARER COMPETENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA SEINE ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI UNE AUTRE JURIDICTION, NON INDIQUEE PAR L'AUTEUR DU CONTREDIT, N'ETAIT PAS COMPETENTE, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION DU CONTREDIT QUE C'EST SEULEMENT DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'IL AVAIT ETE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE.
[8B] 2EME A DEFAUT DE TOUTE DESIGNATION D'UNE JURIDICTION JUDICIAIRE COMPETENTE, UN CONTREDIT EST IRRECEVABLE SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT A RECHERCHER, D'OFFICE, SI UNE JURIDICTION JUDICIAIRE AUTRE QUE CELLE QUI A ETE SAISIE, ETAIT COMPETENTE.