justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 décembre 1963, Publié au bulletin · 6 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 décembre 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date6 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - TRANSPORT GRATUIT DANS LE BUT DE RENDRE SERVICE AU TRANSPORTEUR - PREUVE - NECESSITE

LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE N'A PAS ETE RAPPORTEE LA PREUVE QUE LE PASSAGER D'UNE AUTOMOBILE, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL PAR SUITE DE L'OUVERTURE INOPINEE D'UNE PORTIERE DE CE VEHICULE, AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE PLACE DANS CELUI-CI DANS LE BUT DE RENDRE SERVICE AU CONDUCTEUR ET QUE LE CHARGEMENT D'UN FUT VIDE N'AVAIT PU CHANGER LE CARACTERE BENEVOLE DU TRANSPORT, DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - TRANSPORT GRATUIT DANS LE BUT DE RENDRE SERVICE AU TRANSPORTEUR - PREUVE - NECESSITE

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE N'A PAS ETE RAPPORTEE LA PREUVE QUE LE PASSAGER D'UNE AUTOMOBILE, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL PAR SUITE DE L'OUVERTURE INOPINEE D'UNE PORTIERE DE CE VEHICULE, AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE PLACE DANS CELUI-CI DANS LE BUT DE RENDRE SERVICE AU CONDUCTEUR ET QUE LE CHARGEMENT D'UN FUT VIDE N'AVAIT PU CHANGER LE CARACTERE BENEVOLE DU TRANSPORT, DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.