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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin · 11 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date11 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER CASSATION - PARTIE - DEMANDEUR - DECES - AFFAIRE EN ETAT - REPRISE DU MEMOIRE (NON)

1ER LE JUGEMENT D'UNE AFFAIRE EN ETAT NE PEUT ETRE DIFFERE PAR LA MORT D'UNE DES PARTIES.

2EME JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE - APPEL - RECEVABILITE

2EME UN ARRET QUI DECLARE QUE LA DECISION AVANT FAIRE DROIT ATTAQUEE NE PORTE PAS PREJUDICE AUX DROITS DES PARTIES EN RAISON DE SON CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE NE SE CONTREDIT PAS ET NE PORTE PAS ATTEINTE A LA REGLE PAS D'INTERET PAS D'ACTION EN DECIDANT QU'ON POUVAIT CEPENDANT FAIRE APPEL DE CETTE DECISION ET DEMANDER LA LIMITATION DE LA MISSION DE L'EXPERT : LES JUGES D'APPEL, N'AYANT PAS, EN INDIQUANT QUE LA DECISION AVANT FAIRE DROIT NE PREJUDICIAIT PAS AUX DROITS DES PARTIES EN RAISON DE SON CARACTERE PREPARATOIRE EXPRIME QUE LES APPELANTS N'AVAIENT PAS INTERET A SA MODIFICATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER CASSATION - PARTIE - DEMANDEUR - DECES - AFFAIRE EN ETAT - REPRISE DU MEMOIRE (NON) [8B PRINCIPAL] 2EME JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE - APPEL - RECEVABILITE

Résumé

[8A] 1ER LE JUGEMENT D'UNE AFFAIRE EN ETAT NE PEUT ETRE DIFFERE PAR LA MORT D'UNE DES PARTIES.
[8B] 2EME UN ARRET QUI DECLARE QUE LA DECISION AVANT FAIRE DROIT ATTAQUEE NE PORTE PAS PREJUDICE AUX DROITS DES PARTIES EN RAISON DE SON CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE NE SE CONTREDIT PAS ET NE PORTE PAS ATTEINTE A LA REGLE PAS D'INTERET PAS D'ACTION EN DECIDANT QU'ON POUVAIT CEPENDANT FAIRE APPEL DE CETTE DECISION ET DEMANDER LA LIMITATION DE LA MISSION DE L'EXPERT : LES JUGES D'APPEL, N'AYANT PAS, EN INDIQUANT QUE LA DECISION AVANT FAIRE DROIT NE PREJUDICIAIT PAS AUX DROITS DES PARTIES EN RAISON DE SON CARACTERE PREPARATOIRE EXPRIME QUE LES APPELANTS N'AVAIENT PAS INTERET A SA MODIFICATION.