justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 décembre 1963, Publié au bulletin · 12 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 décembre 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date12 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - CONCLUSIONS VISANT L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - IMPOSSIBILITE DE CONDAMNER LE COMMETTANT EN TANT QUE GARDIEN

IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX ACTES JURIDIQUES LEUR VERITABLE CARACTERE.
ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE PERE D'UN ENFANT BLESSE ACCIDENTELLEMENT PAR UN OUVRIER, MET CELUI-CI HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ET PARTAGE NEANMOINS LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE ENTRE LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR DE L'OUVRIER, AU MOTIF QUE, GARDIEN DU CHANTIER, CET EMPLOYEUR NE S'ETAIT DECHARGE QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURRUE, MECONNAISSANT AINSI LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT ETE DEMANDE QUE L'EMPLOYEUR FUT RECONNU CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - CONCLUSIONS VISANT L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - IMPOSSIBILITE DE CONDAMNER LE COMMETTANT EN TANT QUE GARDIEN

Résumé

[8A] IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX ACTES JURIDIQUES LEUR VERITABLE CARACTERE.
ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE PERE D'UN ENFANT BLESSE ACCIDENTELLEMENT PAR UN OUVRIER, MET CELUI-CI HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ET PARTAGE NEANMOINS LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE ENTRE LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR DE L'OUVRIER, AU MOTIF QUE, GARDIEN DU CHANTIER, CET EMPLOYEUR NE S'ETAIT DECHARGE QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURRUE, MECONNAISSANT AINSI LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT ETE DEMANDE QUE L'EMPLOYEUR FUT RECONNU CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE.