SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., ALORS QU'A LA DATE OU ILS ONT STATUE, LE DIVORCE AVAIT ETE DEJA PRONONCE, AU PROFIT DU MARI, PAR UN ARRET DU 22 NOVEMBRE 1958, DEVENU DEFINITIF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME X... AVAIT FORME UN POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1958 ET QU'ELLE AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE LE 6 MAI 1959, AVANT QUE LA COUR DE CASSATION N'AIT, LE 9 NOVEMBRE 1960, REJETE LEDIT POURVOI ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI N'AVAIT PAS ENCORE DONNE LIEU A UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LORSQUE LA FEMME AVAIT PRESENTE LA SIENNE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A, AU CONTRAIRE FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-11.040. X... C/ SON EPOUSE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. TALAMON ET COMPAIN. A RAPPROCHER : 2 MARS 1961, BULL. 1961, II, N 1130.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES D'APPEL QUI, SIX ANS APRES LA DISSOLUTION D'UN MARIAGE PAR UN ARRET DE DIVORCE RENDU AU PROFIT DU MARI ET DEVENU DEFINITIF, FONT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME, NE PORTENT PAS ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EFFET ABSOLU DES DECISIONS EN MATIERE DE DIVORCE, DES LORS QUE LA DEMANDE SUR LAQUELLE ILS ONT STATUE AVAIT ETE INTRODUITE AVANT QUE LA COUR DE CASSATION N'AIT REJETE LE POURVOI FORME PAR LA FEMME CONTRE LE PREMIER ARRET.