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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin · 16 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date16 décembre 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

GREVE - LOCK-OUT - REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LAISSER LE PERSONNEL REPRENDRE LE TRAVAIL APRES UNE GREVE DE DEUX HEURES - ABSENCE DE PERTURBATION IMPOSANT CE REFUS - SALAIRES DUS A COMPTER DE LA FIN DE LA GREVE

LES JUGES DU FOND ACCORDENT A BON DROIT A UN OUVRIER LES SALAIRES AFFERENTS A DES HEURES DE TRAVAIL QU'IL N'AVAIT PAS ACCOMPLIES EN RAISON DE LA FERMETURE TOTALE DES ATELIERS DECIDES PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE D'UNE SUSPENSION DE TRAVAIL DE DEUX HEURES A LAQUELLE LE PERSONNEL S'ETAIT LIVRE POUR APPUYER UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE SALAIRES, APRES AVOIR CONSTATE QUE CET EMPLOYEUR N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'ETAIT TROUVE DE FAIRE FONCTIONNER L'ENTREPRISE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] GREVE - LOCK-OUT - REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LAISSER LE PERSONNEL REPRENDRE LE TRAVAIL APRES UNE GREVE DE DEUX HEURES - ABSENCE DE PERTURBATION IMPOSANT CE REFUS - SALAIRES DUS A COMPTER DE LA FIN DE LA GREVE

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND ACCORDENT A BON DROIT A UN OUVRIER LES SALAIRES AFFERENTS A DES HEURES DE TRAVAIL QU'IL N'AVAIT PAS ACCOMPLIES EN RAISON DE LA FERMETURE TOTALE DES ATELIERS DECIDES PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE D'UNE SUSPENSION DE TRAVAIL DE DEUX HEURES A LAQUELLE LE PERSONNEL S'ETAIT LIVRE POUR APPUYER UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE SALAIRES, APRES AVOIR CONSTATE QUE CET EMPLOYEUR N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'ETAIT TROUVE DE FAIRE FONCTIONNER L'ENTREPRISE.