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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin · 16 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date16 décembre 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - PROPOSITION APRES LA CONVOCATION DES PARTIES PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR (NON)

LA PARTIE QUI DEFERE A LA CONVOCATION DU CONSEILLER RAPPORTEUR COMMIS PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET QUI PARTICIPE SANS RESERVES DEVANT CE MAGISTRAT A UNE REUNION CONTRADICTOIRE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, SE TROUVE AINSI AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET N'EST PLUS RECEVABLE A LA CONTESTER ULTERIEUREMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - PROPOSITION APRES LA CONVOCATION DES PARTIES PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR (NON)

Résumé

[8A] LA PARTIE QUI DEFERE A LA CONVOCATION DU CONSEILLER RAPPORTEUR COMMIS PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET QUI PARTICIPE SANS RESERVES DEVANT CE MAGISTRAT A UNE REUNION CONTRADICTOIRE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, SE TROUVE AINSI AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET N'EST PLUS RECEVABLE A LA CONTESTER ULTERIEUREMENT.