BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - SUPERFICIE MAXIMA - FONDS D'UNE SUPERFICIE MOINDRE - AUTONOMIE CULTURALE - NECESSITE
LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UNE PARCELLE DE TERRE A UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ET QUE PAR AILLEURS LES REVENUS DE L'EXPLOITATION, EXTREMEMENT FAIBLES, SONT INSUFFISANTS POUR FAIRE VIVRE UNE FAMILLE DE DEUX PERSONNES, PEUT EN DEDUIRE QUE CE BIEN RURAL QUI NE CONSTITUE PAS UN CORPS DE FERME ECHAPPE A L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UNE PARCELLE DE TERRE A UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ET QUE PAR AILLEURS LES REVENUS DE L'EXPLOITATION, EXTREMEMENT FAIBLES, SONT INSUFFISANTS POUR FAIRE VIVRE UNE FAMILLE DE DEUX PERSONNES, PEUT EN DEDUIRE QUE CE BIEN RURAL QUI NE CONSTITUE PAS UN CORPS DE FERME ECHAPPE A L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE.