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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin · 18 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date18 décembre 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT SE LIVRANT A UNE ACTIVITE D'ENCAISSEMENT

DES SALARIES, EMBAUCHES PAR UNE SOCIETE COMME COURTIERS-RECEVEURS, QUI ONT RECONNU S'ETRE LIVRES HABITUELLEMENT A UNE ACTIVITE D'ENCAISSEMENT ACCESSOIREMENT A LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ET A LA RECHERCHE DES COMMANDES, N'EXERCENT PAS LA PROFESSION DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET NE PEUVENT BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL REGISSANT CES DERNIERS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT SE LIVRANT A UNE ACTIVITE D'ENCAISSEMENT

Résumé

[8A] DES SALARIES, EMBAUCHES PAR UNE SOCIETE COMME COURTIERS-RECEVEURS, QUI ONT RECONNU S'ETRE LIVRES HABITUELLEMENT A UNE ACTIVITE D'ENCAISSEMENT ACCESSOIREMENT A LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ET A LA RECHERCHE DES COMMANDES, N'EXERCENT PAS LA PROFESSION DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET NE PEUVENT BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL REGISSANT CES DERNIERS.