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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin · 18 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date18 décembre 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - ACTION DE LA CAISSE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA VICTIME - POUVOIRS DES JUGES DU FOND

LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE TANT DE L'APPEL D'UN ASSURE SOCIAL CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE, AYANT, SUR L'ACTION EN REVISION DE LA CAISSE, REDUIT LE TAUX DE SON INCAPACITE PERMANENTE, QUE DE LA PROPRE DEMANDE DE CET ASSURE TENDANT A L'AUGMENTATION DE CE TAUX, PEUT, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE, DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE EN REVISION ET ELEVER LE TAUX DE L'INCAPACITE A UN CHIFFRE SUPERIEUR A CELUI DU TAUX AYANT SERVI DE BASE A LA RENTE INITIALE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - ACTION DE LA CAISSE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA VICTIME - POUVOIRS DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE TANT DE L'APPEL D'UN ASSURE SOCIAL CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE, AYANT, SUR L'ACTION EN REVISION DE LA CAISSE, REDUIT LE TAUX DE SON INCAPACITE PERMANENTE, QUE DE LA PROPRE DEMANDE DE CET ASSURE TENDANT A L'AUGMENTATION DE CE TAUX, PEUT, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE, DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE EN REVISION ET ELEVER LE TAUX DE L'INCAPACITE A UN CHIFFRE SUPERIEUR A CELUI DU TAUX AYANT SERVI DE BASE A LA RENTE INITIALE.