SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1946 (ART. 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : "TOUTE PERSONNE, FRANCAISE OU ETRANGERE, RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT, UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIE, POUR CES ENFANTS, DES PRESTATIONS FAMILIALES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE LOI" ;
ATTENDU QUE, POUR JUGER QUE Y... DEMEURANT A MORTEAU (DOUBS), AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 30 SEPTEMBRE 1956, DU CHEF DE SON X... JACQUES, PENSIONNAIRE DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE DE FRIBOURG (SUISSE), LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES SUR UNE SIMPLE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DONT ILS ONT DEDUIT QU'ELLE AUTORISAIT UNE EXCEPTION A LA REGLE LEGALE, IMPOSANT LA RESIDENCE EN FRANCE DE L'ENFANT ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DECIDANT AINSI, AU LIEU DE RECHERCHER SI LES SEJOURS EFFECTUES A FRIBOURG PAR JACQUES Y... QUI NE S'Y TROUVAIT QUE PENDANT LES PERIODES DE SCOLARITE NE PERMETTAIENT PAS DE CONSIDERER QU'IL AURAIT CONSERVE SA RESIDENCE AUPRES DE SES PARENTS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE PAR UN MEMOIRE DIT COMPLEMENTAIRE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON LE 17 FEVRIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON N 58-50.959. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BESANCON C/Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. TETREAU ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER :
25 MAI 1962, BULL. 1962, II, N 473, P. 337 ;
11 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, N 579, P. 419.
Plan de classement
Résumé
[8A] NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR ACCORDER A UN CHEF DE FAMILLE LES PRESTATIONS FAMILIALES POUR L'UN DE SES ENFANTS, PENSIONNAIRE DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE ETRANGER, SE FONDENT SUR UNE SIMPLE CIRCULAIRE MINISTERIELLE QUI AUTORISERAIT UNE EXCEPTION A LA REGLE LEGALE IMPOSANT LA RESIDENCE EN FRANCE DE L'ENFANT, AU LIEU DE RECHERCHER SI LES SEJOURS EFFECTUES A L'ETRANGER PAR CET ENFANT QUI NE S'Y TROUVAIT QUE PENDANT LES PERIODES DE SCOLARITE NE PERMETTAIENT PAS DE CONSIDERER QU'IL AURAIT CONSERVE SA RESIDENCE AUPRES DE SES PARENTS.