CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - EFFET - VICE DE FORME DE LA DECISION ATTAQUEE
UN VICE DE FORME DENONCE PAR UN POURVOI SE TROUVE ACQUIS AU DEMANDEUR EN CASSATION DES LA NOTIFICATION DES MOYENS DE SON POURVOI ET NE PEUT PLUS, DES LORS, ETRE REPARE POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF.
DEMEURE DONC SANS EFFET L'ARRET RECTIFICATIF PAR LEQUEL - POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION D'UN POURVOI FONDE NOTAMMENT SUR LE VICE DE FORME DONT ETAIT ENTACHEE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE SANS QU'AIT PARTICIPE AU JUGEMENT LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - LA COUR D'APPEL DECIDE QU'IL CONVIENT DE SUBSTITUER AU NOM D'UN CONSEILLER FIGURANT DEUX FOIS, CELUI DU CONSEILLER RAPPORTEUR.
Plan de classement
Résumé
[8A] UN VICE DE FORME DENONCE PAR UN POURVOI SE TROUVE ACQUIS AU DEMANDEUR EN CASSATION DES LA NOTIFICATION DES MOYENS DE SON POURVOI ET NE PEUT PLUS, DES LORS, ETRE REPARE POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF.
DEMEURE DONC SANS EFFET L'ARRET RECTIFICATIF PAR LEQUEL - POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION D'UN POURVOI FONDE NOTAMMENT SUR LE VICE DE FORME DONT ETAIT ENTACHEE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE SANS QU'AIT PARTICIPE AU JUGEMENT LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - LA COUR D'APPEL DECIDE QU'IL CONVIENT DE SUBSTITUER AU NOM D'UN CONSEILLER FIGURANT DEUX FOIS, CELUI DU CONSEILLER RAPPORTEUR.