JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - OMISSION - CASSATION
MECONNAIT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ET ENCOURT DE CE FAIT LA CASSATION, L'ARRET QUI NE CONTIENT PAS LES MOYENS PROPOSES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR L'APPELANT DANS SES CONCLUSIONS.
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - OMISSION - CASSATION
Résumé
[8A] MECONNAIT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ET ENCOURT DE CE FAIT LA CASSATION, L'ARRET QUI NE CONTIENT PAS LES MOYENS PROPOSES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR L'APPELANT DANS SES CONCLUSIONS.