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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1963, Publié au bulletin · 20 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date20 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - ALLOCATION - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - PERSONNE AYANT EXERCE SUCCESSIVEMENT DES ACTIVITES RELEVANT DE PLUSIEURS ORGANISATIONS AUTONOMES - DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955 - APPLICATION

LA REPARTITION DES CHARGES PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955, EN CAS D'EXERCICE SUCCESSIF D'ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DE PLUSIEURS ORGANISATIONS AUTONOMES, NE PEUT INTERVENIR QUE DANS L'HYPOTHESE OU AUCUNE DES ACTIVITES EXERCEES NE POURRAIT DONNER DROIT A L'INTERESSE, EN RAISON DE LEUR DUREE RESPECTIVE, AUX PRESTATIONS VIEILLESSE DE L'UN OU L'AUTRE REGIME.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - ALLOCATION - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - PERSONNE AYANT EXERCE SUCCESSIVEMENT DES ACTIVITES RELEVANT DE PLUSIEURS ORGANISATIONS AUTONOMES - DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955 - APPLICATION

Résumé

[8A] LA REPARTITION DES CHARGES PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955, EN CAS D'EXERCICE SUCCESSIF D'ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DE PLUSIEURS ORGANISATIONS AUTONOMES, NE PEUT INTERVENIR QUE DANS L'HYPOTHESE OU AUCUNE DES ACTIVITES EXERCEES NE POURRAIT DONNER DROIT A L'INTERESSE, EN RAISON DE LEUR DUREE RESPECTIVE, AUX PRESTATIONS VIEILLESSE DE L'UN OU L'AUTRE REGIME.