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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1963, Publié au bulletin · 21 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date21 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - ATTRIBUTION A UN PARENT - TANTE DE L'ENFANT

1ER SELON L'ARTICLE 240 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER D'OFFICE TOUTES LES MESURES PROVISOIRES QUI LEUR PARAISSENT NECESSAIRES DANS L'INTERET DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE D'EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE. ILS PEUVENT DONC CONFIER UN ENFANT A SA TANTE, SUR L'OFFRE FORMULEE PAR CELLE-CI DE LE RECUEILLIR.

2EME PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE

2EME A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES PIECES SUR LESQUELLES LE JUGE S'EST APPUYE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LUI, SONT CENSEES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS ET SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - ATTRIBUTION A UN PARENT - TANTE DE L'ENFANT [8B PRINCIPAL] 2EME PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE

Résumé

[8A] 1ER SELON L'ARTICLE 240 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER D'OFFICE TOUTES LES MESURES PROVISOIRES QUI LEUR PARAISSENT NECESSAIRES DANS L'INTERET DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE D'EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE. ILS PEUVENT DONC CONFIER UN ENFANT A SA TANTE, SUR L'OFFRE FORMULEE PAR CELLE-CI DE LE RECUEILLIR.
[8B] 2EME A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES PIECES SUR LESQUELLES LE JUGE S'EST APPUYE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LUI, SONT CENSEES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS ET SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.