justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 décembre 1963, Publié au bulletin · 2 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 décembre 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date2 décembre 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - CLASSEMENT DU TERRAIN EN ZONE INDUSTRIELLE

DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL ET JUSQU'AU SINISTRE, SOIT PENDANT QUATRE ANS, LE LOCATAIRE A, DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE QUI A PERCU REGULIEREMENT LE LOYER CONVENU, CONTINUE D'EXPLOITER SON FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, ILS ONT PU DECIDER QUE LE BAIL S'ETAIT TACITEMENT RECONDUIT ET QU'AINSI LE LOCATAIRE, PRIVE DU DROIT DE REPORT DE SON BAIL, FAUTE DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE DU CLASSEMENT DU TERRAIN EN ZONE INDUSTRIELLE, AVAIT DROIT PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PAR L'ETAT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - CLASSEMENT DU TERRAIN EN ZONE INDUSTRIELLE

Résumé

[8A] DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL ET JUSQU'AU SINISTRE, SOIT PENDANT QUATRE ANS, LE LOCATAIRE A, DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE QUI A PERCU REGULIEREMENT LE LOYER CONVENU, CONTINUE D'EXPLOITER SON FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, ILS ONT PU DECIDER QUE LE BAIL S'ETAIT TACITEMENT RECONDUIT ET QU'AINSI LE LOCATAIRE, PRIVE DU DROIT DE REPORT DE SON BAIL, FAUTE DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE DU CLASSEMENT DU TERRAIN EN ZONE INDUSTRIELLE, AVAIT DROIT PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PAR L'ETAT.