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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 décembre 1963, Publié au bulletin · 2 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date2 décembre 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRE - ARTISAN - CONDITIONS - INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS

L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'ACCORDE A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISANS, ACCOMPLISSANT OU NON DES ACTES DE COMMERCE, LE BENEFICE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL QU'A LA CONDITION QU'ILS SOIENT REGULIEREMENT INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS ET L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE REND SES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS EN CONSEQUENCE C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL REJETTE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT D'UN ARTISAN AUQUEL CONGE AVAIT ETE DONNE LE 30 MARS 1955, DES LORS QUE L'ARRET A CONSTATE QUE SON INSCRIPTION N'AVAIT ETE FAITE QUE LE 30 AVRIL 1958.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRE - ARTISAN - CONDITIONS - INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS

Résumé

[8A] L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'ACCORDE A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISANS, ACCOMPLISSANT OU NON DES ACTES DE COMMERCE, LE BENEFICE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL QU'A LA CONDITION QU'ILS SOIENT REGULIEREMENT INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS ET L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE REND SES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS EN CONSEQUENCE C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL REJETTE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT D'UN ARTISAN AUQUEL CONGE AVAIT ETE DONNE LE 30 MARS 1955, DES LORS QUE L'ARRET A CONSTATE QUE SON INSCRIPTION N'AVAIT ETE FAITE QUE LE 30 AVRIL 1958.