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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 décembre 1963, Publié au bulletin · 3 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date3 décembre 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - ARTICLE 29 PRIMITIF - FORCLUSION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - CONDITIONS D'APPLICATION - SAISINE DU TRIBUNAL DANS LE DELAI DE TROIS MOIS

AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 ANCIEN DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES LOCATAIRES QUI N'ONT PAS ASSIGNE LE BAILLEUR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DANS LES TROIS MOIS DU CONGE A EUX DELIVRE SE SONT TROUVES FORCLOS PASSE CE DELAI ; LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'A SUPPRIME LE DELAI ET LA FORCLUSION QUE POUR L'AVENIR ET, SI ELLE A DISPOSE DANS SON ARTICLE 9 QUE, PENDANT UN DELAI DE TROIS MOIS, SERAIENT RELEVES DE LA FORCLUSION LES LOCATAIRES QUI L'ONT ENCOURUE, IL INCOMBAIT A CEUX-CI D'ASSIGNER LEUR BAILLEUR PENDANT CE NOUVEAU DELAI, PASSE LEQUEL LA FORCLUSION SERAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - ARTICLE 29 PRIMITIF - FORCLUSION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - CONDITIONS D'APPLICATION - SAISINE DU TRIBUNAL DANS LE DELAI DE TROIS MOIS

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 ANCIEN DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES LOCATAIRES QUI N'ONT PAS ASSIGNE LE BAILLEUR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DANS LES TROIS MOIS DU CONGE A EUX DELIVRE SE SONT TROUVES FORCLOS PASSE CE DELAI ; LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'A SUPPRIME LE DELAI ET LA FORCLUSION QUE POUR L'AVENIR ET, SI ELLE A DISPOSE DANS SON ARTICLE 9 QUE, PENDANT UN DELAI DE TROIS MOIS, SERAIENT RELEVES DE LA FORCLUSION LES LOCATAIRES QUI L'ONT ENCOURUE, IL INCOMBAIT A CEUX-CI D'ASSIGNER LEUR BAILLEUR PENDANT CE NOUVEAU DELAI, PASSE LEQUEL LA FORCLUSION SERAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE.