COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin · 8 janvier 1964

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE NE PAS CONSTATER L'EXISTENCE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE STATUE QU'APRES S'ETRE EFFORCEE SANS RESULTAT DE CONCILIER LES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE LE FAIT D'AVOIR STATUE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE CONCILIEES ;

QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE MORAND DE SON OPPOSITION A UNE CONTRAINTE PORTANT SUR DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES ABATTEMENTS DE 30 % CALCULES A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS SUR LES SOMMES VERSEES A UN DE SES PLACIERS ENTRE LE 1ER JANVIER 1954 ET LE 30 SEPTEMBRE 1958, ALORS QUE L'ABATTEMENT CORRESPONDANT A CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE SERAIT PAS EXCLUSIF DE CELUI INSTITUE PAR LE PARAGRAPHE 1ER DU MEME ARTICLE EN DEHORS DE TOUTE REFERENCE FISCALE ET QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION NE POUVAIT SE BORNER A CONSTATER L'ABSENCE DE CORRESPONDANCE FISCALE, MAIS DEVAIT RECHERCHER SI L'ABATTEMENT PRATIQUE CORRESPONDAIT A DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE LA DECISION QUE MORAND, QUI AVAIT INVOQUE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, AIT FONDE EGALEMENT SA DEMANDE SUR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER, VISE AU POURVOI ;

QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET PARTANT IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER DECEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS. NO 61-11.045. MORAND C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET GALLAND.