COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 février 1964, Publié au bulletin · 19 février 1964

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT VENDU UN IMMEUBLE AUX AUTEURS DES CONSORTS Z..., MOYENNANT LE PRIX DE 7.847.500 ANCIENS FRANCS PAYABLES AU PLUS TARD FIN OCTOBRE 1958, PAR ACTE NOTARIE DES 16 SEPTEMBRE ET 30 DECEMBRE 1957 COMPORTANT UNE CLAUSE D'INDEXATION DUDIT PRIX ;

QUE, SAISIE DE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL CONDAMNE LES CONSORTS Z... A PAYER AUX CONSORTS B..., X... Y... DES VENDEURS, LA SOMME DE 2.388.369 ANCIENS FRANCS QUI, AJOUTEE AU PRIX INITIAL REGLE LE 19 NOVEMBRE 1959, DONNE UN TOTAL DE 10.235.869 ANCIENS FRANCS CONSTITUANT, SELON LES PREMIERS JUGES, LE MONTANT DU PRIX INDEXE A CETTE DERNIERE DATE ;

ATTENDU QUE L'ARRET A NEANMOINS DECLARE "QU'IL CONVIENT D'ARRETER L'EFFET DE LA CLAUSE D'INDEXATION NON AU JOUR DU PAYEMENT MAIS, AINSI QUE LE RECLAMENT D'AILLEURS A BON DROIT LES APPELANTS CONSORTS Z..., AU JOUR DE L'ECHEANCE..." DU PRIX (1ER NOVEMBRE 1958) ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 5 JANVIER 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA Y... ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62.11.232. VEUVE Z... ET AUTRES C/ EPOUX B.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. ROQUES.