COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 avril 1964, Publié au bulletin · 28 avril 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 OCTOBRE 1957) QU'IL FUT CHARGE EN FIN DECEMBRE 1957 A BAHIA BLANCA SUR LE NAVIRE X... UN LOT D'ORGE CONSTITUE PAR 9.875TONNES EN VRAC ET 6314 SACS BARDIS ET QU'A L'ARRIVEE A MARSEILLE, APRES L'OPERATION DE DEPOCHAGE DE CES SACS EN CALE, IL FUT CONSTATE UN MANQUANT DE 43100 KILOGRAMMES ET 145 TOILES DE SACS ;

QUE, SUR POURSUITES DE LA SOCIETE COOPERATIVE SUISSE DE CEREALES ET DE MATIERES FOURRAGERES, DESTINATAIRE, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONDAMNA LE CAPITAINE DU X... A LUI VERSER L'EQUIVALENT EN FRANCS FRANCAIS DE 4846 FRANCS SUISSES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LE TRANSPORTEUR MARITIME DOIT REPRESENTER LES SACS BARDIS "TELS QU'ILS SONT DENOMBRES ET IDENTIFIES AU CONTRAT DE TRANSPORT" ET QUE LA NON-REPRESENTATION DE CES SACS ENGAGE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI UNE PETITE PARTIE D'UNE CARGAISON DE CEREALES EST ENSACHEE, C'EST UNIQUEMENT EN RAISON DES PRESCRIPTIONS REGISSANT, POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION ET DES VIES HUMAINES EN MER, L'ARRIMAGE EN CALE DES GRAINS EN VRAC A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART QUE LE CHARGEMENT DES SACS BARDIS, QUI CONSTITUE L'ACCESSOIRE INDISPENSABLE DU CHARGEMENT DES CEREALES EN VRAC, NE DONNE PAS LIEU A L'EMISSION D'UN CONNAISSEMENT DISTINCT ET, QU'EN L'ESPECE, LE CONNAISSEMENT COUVRAIT LA TOTALITE DU CHARGEMENT EN VRAC ET EN SACS, ALORS, EN OUTRE, QUE LA LIVRAISON DE LA TOTALITE DE LA CARGAISON A ETE, DANS L'INTERET DU RECEPTIONNAIRE ET POUR LUI EVITER DES FRAIS ONEREUX, EFFECTUEE EN SILO, APRES DEPOCHAGE DES SACS BARDIS DANS LA CALE DU NAVIRE ET DONT LE CONTENU S'EST TROUVE CONFONDU AVEC LE VRAC, ET ALORS QUE C'EST PAR DENATURATION DES CONNAISSEMENTS RELATIFS AU TRANSPORT LITIGIEUX QUE LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE LES SACS ETAIENT "IDENTIFIES" AU CONTRAT DE TRANSPORT ET LES ASSIMILER ARBITRAIREMENT A DES COLIS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE SOUVERAINE INTERPRETATION DES CLAUSES DES CONNAISSEMENTS ET DE L'INTENTION DES PARTIES, APRES AVOIR CONSTATE "QU'IL EST BIEN FAIT MENTION DISTINCTEMENT AU CONNAISSEMENT DU POIDS EN VRAC ET DU NOMBRE ET DU POIDS DES SACS BARDIS", A DECIDE QUE CETTE VENTILATION, EFFECTUEE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, S'IMPOSE AU TRANSPORTEUR QUI DOIT REPRESENTER LES SACS BARDIS TELS QU'ILS SONT DENOMBRES ET IDENTIFIES AU CONTRAT DE TRANSPORT QU'IL NE PEUT S'EXONERER DU MANQUANT CONSTATE PAR LA SEULE AFFIRMATION QUE LE CONTENU DES SACS BARDIS A ETE INCORPORE DANS LE VRAC ET AU PRETEXTE D'UN DECHET DE ROUTE, QUI N'EST PAS LA CONSEQUENCE OBLIGATOIRE DU TRANSPORT MARITIME, MAIS CONSTITUE UNE SIMPLE TOLERANCE, ET ALORS QUE LA NON-REPRESENTATION DES SACS, NON CONTESTEE, ENGAGE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;

QUE LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A DONC JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

64 9501 0 51 006 1 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 58-10.116. BARRY ET ROGLIANO ET AUTRE C/ SOCIETE COOPERATIVE SUISSE DES CEREALES ET MATIERES FOURRAGERES ET AUTRES. PRESIDENT :M.NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR :M.DEGOUY. AVOCAT GENERAL :M.GEGOUT. AVOCATS : MM.LE PRADO ET COULET. MEME EN ESPECE : 28 AVRIL 1964.REJET N 58-10.115 LE CAPITAINE ET LES ARMATEURS DU S/S ARRIERO C/ SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE ET AUTRE.